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Conditions générales de vente

Table des matières :

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité de l’entrepreneur
  • Article 3 – Applicabilité
  • Article 4 – L’offre
  • Article 5 – Le contrat
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Frais en cas de rétractation
  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 – Le prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Procédure de réclamation
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Stijn De Vos
Adresse du siège : Baron Van Loolaan 8c, 9940 Evergem
Numéro de téléphone : 09 273 97 56
Adresse e-mail : info@vostables.be
Numéro d’entreprise (KvK) : 0738.796.540
Numéro de TVA : BE0738.796.540

 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, sur simple demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service seraient également applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions reste en vigueur, et la disposition en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucun droit à indemnisation ou à résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment :

  • le prix, toutes taxes comprises ;

  • les éventuels frais d’expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cette fin ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le tarif de la communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

  • la possibilité ou non de consulter le contrat après sa conclusion, et le cas échéant la manière dont le consommateur pourra y accéder ;

  • la façon dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
    Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur mettra en place les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’y attacher des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière à pouvoir être conservée sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou service :
a. l’adresse du siège de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses plaintes ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
d. les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Il doit le faire à l’aide du formulaire type de rétractation. Après avoir notifié sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que le produit a bien été retourné dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

Livraison de services :
En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition s’applique à la réception préalable du produit par le commerçant, ou dès que le consommateur fournit une preuve concluante du retour complet du produit.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci autorise expressément un autre mode de remboursement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur, celui-ci sera responsable de la dépréciation éventuelle du produit.

Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services visés aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
b. clairement personnalisés ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. tels que journaux et magazines individuels ;
g. enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
h. produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
c. portant sur des paris ou des loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les hausses de prix survenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé, et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent toutes taxes comprises.
Tous les prix sont sujets à d’éventuelles erreurs typographiques ou bugs de la boutique en ligne. Aucune responsabilité ne saurait être acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et recours dont le consommateur dispose à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie offerte par l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application particulière par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • lorsque le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • lorsque les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés avec négligence, ou encore utilisés contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;

  • lorsque le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à venir par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré d’un dépassement éventuel de ces délais. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour ces produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par ce dernier et communiqué à l’entrepreneur, sauf disposition contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période convenue, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

  • résilier à tout moment les contrats mentionnés ci-dessus et ne pas être limité à une période ou un moment déterminé ;

  • résilier le contrat au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le conclure ;

  • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui dont dispose l’entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière mais inférieure à une fois par mois de journaux, magazines ou hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux, magazines ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable ou contraire à l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, dûment et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des différends est alors établi.

Le consommateur doit s’adresser en premier lieu à l’entrepreneur pour toute plainte. Il est également possible de soumettre une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : http://ec.europa.eu/odr.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable et d’y avoir facilement accès.